Dossiers thématiques
Réglementation et forage
Puits et forages privés à usage domestique
Règle 1 : Déclarer l’ouvrage (existant ou futur) en mairie
C’est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000 m3 par an est assimilé à un usage domestique de l’eau, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et doit être soumis à autorisation auprès des services de l’Etat (au titre du code de l’environnement).
Si l’ouvrage dépasse 10m de profondeur, il doit être déclaré auprès des services de l’Etat (au titre de l’article 131 du code minier).
L’usage domestique de l’eau correspond exclusivement au besoin des personnes résidant sous leur toit concernant l’alimentation humaine, les soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales (arrosage) ou animales réservées à la consommation familiale (article R.214-5 du code de l’environnement).
La déclaration des puits et forages répond à 3 exigences environnementales et sanitaire :
- Préserver la ressource en eau souterraine
- Prévenir des risques sanitaires pour les consommateurs
- Protéger le réseau public d’eau potable contre les risques contamination issues d’un réseau privé
La déclaration à remplir et à déposer en mairie peut être téléchargée sur le site du gouvernement.
Règle 2 : Analyser l'eau si elle est destinée à la consommation humaine
L’eau destinée à la consommation humaine est l’eau destinée à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou à d’autres usages domestiques (toilette corporelle…).
La consommation d’eau non potable peut être à l’origine de risques sanitaires, classés en deux grandes catégories :
1) Le risque microbiologique : L’eau peut être contaminée par des micro-organismes très variés -bactéries, virus, champignons…- Ils peuvent provoquer des maladies (gastro-entérites, hépatites A) dont la gravité est fonction de l’état de santé de l’individu et éventuellement de la quantité d’eau contaminée ingérée.
2) Le risque physico-chimique et toxique : contamination de l’eau par des substances (les pesticides (désherbants, insecticides, fongicides), les hydrocarbures) qui peuvent avoir des effets immédiats (intoxication aiguë) ou à long terme (atteintes neurologiques, cancers, malformations fœtales…) en fonction de la dose absorbée
Procéder à l’analyse de l’eau du puits ou du forage si elle est destinée à la consommation humaine : privilégiez toujours l’eau de la distribution publique (eau du robinet) elle est sûre et contrôlée.
Règle 3 : Faire réaliser l’ouvrage dans les règles de l’art
Il est important de faire appel à un professionnel qualifié: consultez les références des foreurs sur leur site internet respectif, privilégiez un foreur respectueux, voire signataire de la Charte Qualité des Puits et Forages d’Eau (charte nationale, liste des entreprise adhérentes).
Attention !!
- Aucune canalisation ne peut être réalisée en plomb, aucun produit polluant ou toxique ne doit être stocké à proximité de l’ouvrage de prélèvement, et un compteur volumétrique doit être installé.
- Lorsqu’un puits ou un forage est abandonné, il doit être comblé par un professionnel afin d’éviter toute contamination ultérieure de la nappe d’eau souterraine. Le puits ne doit en aucun cas être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d’enfouissement de déchets ou de gravats susceptibles d’être pollués. Afin de se dégager de ses obligations de surveillance, le propriétaire d’un forage doit déclarer son comblement à la mairie.
Règle 4 : Pas de communication avec le réseau d'eau publique
Des contrôles pour assurer la sécurité sanitaire du réseau public et des utilisateurs de puits et forages privés. Le service public d’eau potable peut être amené à procéder à une inspection d’un puits ou d’un forage*, qu’il soit déclaré ou non.
Pour plus de renseignements :
ARS Délégation Territoriale 33 : 05 57 01 45 43
Direction régionale de l‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement Cité administrative – BP 55 33090 Bordeaux cedex Tél. 33 (0)5 56 24 80 80
Les sanctions administratives
La répression administrative débute par un constat des faits sur le terrain par les services de police de l’eau et des milieux aquatiques. Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite circonstancié.
Les observations préalables écrites ou orales de l’intéressé doivent être recueillies, et l’administration notifie alors un dernier avertissement formel avant mobilisation des sanctions administratives.
Cet avertissement peut prendre la forme d’une simple correspondance et doit être motivé. Il doit également indiquer le délai de mise en conformité qui est consenti.
A l’issu du délai imparti, une nouvelle inspection administrative est effectuée.
Après avoir recueilli les observations préalables de l’intéressé, et si naturellement la mise en conformité n’a pas été réalisée dans les délais, le Préfet peut décider de procéder :
- à une sanction de nature financière
- à une exécution d’office : assurer la réalisation par l’Etat des travaux nécessaires à la mise en conformité, le cas échéant en mobilisant les ressources financières préalablement consignées
- à une suspension d’exploitation
Ces sanctions sont de plus, relayées par des sanctions d’ordre pénal particulièrement sévères.
LES SANCTIONS PÉNALES :
La répression pénale complète la répression administrative et peut être mobilisée de façon autonome.
Le code de l’environnement défini un nombre limité d’infractions sous les articles L.216-6 à L.216-12.
Préalablement aux sanctions pénales, les agents verbalisateurs doivent constater par procès-verbal les infractions.
Il existe d’abord plusieurs infractions qui répriment la méconnaissance des obligations administratives, et notamment :
- le défaut de déclaration administrative ou le non-respect des prescriptions techniques de l’administration, constitue une contravention de cinquième classe. L’amende peut atteindre alors la somme de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
- le défaut d’autorisation administrative préalable, qui constitue un délit (article L.216-8 du code de l’environnement). Ce délit est réprimé par une peine d’amende de 18 000 €, et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
- le non-respect de décisions administratives de retrait d’autorisation, de mises en demeure ou de sanctions administratives est réprimé par une peine d’amende de 150 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
- le fait de se soustraire irrégulièrement aux inspections administratives est réprimé par une peine d’amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois (article L.216-10 alinéas 3 du code de l’environnement)
Les textes de loi
RÉGLEMENTATIONS NATIONALES :
- La Charte de l’environnement
- Le Code de la Santé Publique
- Le Code de l’Environnement (Protection de l’eau douce)
- Le Code Minier (article 131 et 132)
- La Loi sur l’eau du 16 décembre 1964 : cette loi a établi le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution. Le territoire français a été partagé en six grands bassins hydrographiques correspondant à une agence financière de bassin rebaptisée depuis « Agence de l’Eau ».
- La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992
- La Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Les décrets d’application de la loi sur l’eau concernant les puits et forages :
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration.
RÉGLEMENTATIONS EUROPÉENNES :
- Directive du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE).
- Directive du Conseil n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles.
- Directive du Conseil de l’Union Européenne n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.