Dossiers thématiques
Réglementation et forage
Puits et forages privés à usage domestique
Quelles sont les démarches administratives ?
Il faut toujours déclarer l’ouvrage en mairie, au moins 1 mois avant le démarrage des travaux. C’est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
Il vous sera également demandé de déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d’un téléservice.
Attention, si l’ouvrage dépasse 10m de profondeur, il doit être déclaré 1 mois avant le début des travaux auprès des services de l’Etat (au titre de l’article 131 du code minier). C’est la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) qui vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000 m3 par an est assimilé à un usage domestique de l’eau, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale. L’usage domestique de l’eau correspond exclusivement au besoin des personnes (et animaux) résidant sous leur toit et réservées à la consommation familiale (article R.214-5 du code de l’environnement).
La déclaration des puits et forages répond à 3 exigences environnementales et sanitaire :
- Préserver la ressource en eau souterraine
- Prévenir des risques sanitaires pour les consommateurs
- Protéger le réseau public d’eau potable contre les risques contamination issues d’un réseau privé
> En savoir plus sur les démarches administratives pour construire un puits ou forages privés : site du service public
Pour quels usages ?
Les eaux de puits et de forages privés (comme les eaux des pluies et eaux douces du milieu naturel) peuvent être utilisées pour les usages domestiques extérieurs et depuis juillet 2024, pour certains usages domestiques intérieurs également.
L’eau d’un puits peut donc servir pour :
- lavage du linge,
- lavage des sols intérieurs,
- évacuation des excreta,
- alimentation de fontaines décoratives,
- nettoyage des surfaces extérieures,
- arrosage des jardins potagers,
- arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.
Les bâtiments d’habitation (collective et individuelle), les établissements recevant du public, les bâtiments professionnels, ceux des entreprises ou des collectivités, peuvent désormais (depuis juillet 2024), mettre en œuvre cette solution (ainsi que d’autres solutions utilisant des eaux impropres à la consommation humaine) dont le but est de réduire la pression sur l’eau potable (décret et arrêté encadrant les usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine du 13 juillet 2024).
Les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle demeurent interdits.
Si l'eau est destinée aux usages intérieurs
Il est obligatoire de faire analyser l’eau au préalable et de la traiter pour tout usage domestique intérieur (eau destinée à la consommation humaine). Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau.
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
La consommation d’eau non potable peut être à l’origine de risques sanitaires, classés en deux grandes catégories :
1) Le risque microbiologique : l’eau peut être contaminée par des micro-organismes très variés -bactéries, virus, champignons…- Ils peuvent provoquer des maladies (gastro-entérites, hépatites A) dont la gravité est fonction de l’état de santé de l’individu, de son âge (les femmes enceintes et les jeunes enfants sont très vulnérables) et éventuellement de la quantité d’eau contaminée ingérée.
2) Le risque physico-chimique et toxique : contamination de l’eau par des substances comme des pesticides (désherbants, insecticides, fongicides), des hydrocarbures, des PFAS… qui peuvent avoir des effets immédiats (intoxication aiguë) ou à long terme (atteintes neurologiques, cancers, malformations fœtales…) en fonction de la dose absorbée. Soyez vigilants.
Comment faire réaliser un puits ?
Il est important de faire appel à un professionnel qualifié, qui réalisera l’ouvrage dans les règles de l’art : consultez les références des foreurs sur leur site internet respectif, privilégiez un foreur respectueux, voire signataire de la Charte Qualité des Puits et Forages d’Eau (charte nationale, liste des entreprise adhérentes).
Attention !!
- Aucune canalisation ne peut être réalisée en plomb, aucun produit polluant ou toxique ne doit être stocké à proximité de l’ouvrage de prélèvement, et un compteur volumétrique doit être installé.
- Lorsqu’un puits ou un forage est abandonné, il doit être comblé par un professionnel afin d’éviter toute contamination ultérieure de la nappe d’eau souterraine. Le puits ne doit en aucun cas être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d’enfouissement de déchets ou de gravats susceptibles d’être pollués. Afin de se dégager de ses obligations de surveillance, le propriétaire d’un forage doit déclarer son comblement à la mairie.
Attention : pas de communication avec le réseau d'eau potable publique
Il existent des contrôles pour assurer la sécurité sanitaire du réseau public (pas de communication avec les réseau d’eau potable) et des utilisations de l’eau. Le service public d’eau potable peut être amené à procéder à une inspection d’un puits ou d’un forage, qu’il soit déclaré ou non.
Si vous utilisez l’eau du puits pour des usages intérieurs et qu’elle est rejetée dans le réseau collectif des eaux usées pour être traitée, vous pouvez également être contrôlé.
Pour plus de renseignements :
ARS Délégation Territoriale 33 : 05 57 01 45 43
Direction régionale de l‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement Cité administrative – BP 55 33090 Bordeaux cedex Tél. 33 (0)5 56 24 80 80
Les sanctions administratives
La répression administrative débute par un constat des faits sur le terrain par les services de police de l’eau et des milieux aquatiques. Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite circonstancié.
Les observations préalables écrites ou orales de l’intéressé doivent être recueillies, et l’administration notifie alors un dernier avertissement formel avant mobilisation des sanctions administratives.
Cet avertissement peut prendre la forme d’une simple correspondance et doit être motivé. Il doit également indiquer le délai de mise en conformité qui est consenti.
A l’issu du délai imparti, une nouvelle inspection administrative est effectuée.
Après avoir recueilli les observations préalables de l’intéressé, et si naturellement la mise en conformité n’a pas été réalisée dans les délais, le Préfet peut décider de procéder :
- à une sanction de nature financière
- à une exécution d’office : assurer la réalisation par l’Etat des travaux nécessaires à la mise en conformité, le cas échéant en mobilisant les ressources financières préalablement consignées
- à une suspension d’exploitation
Ces sanctions sont de plus, relayées par des sanctions d’ordre pénal particulièrement sévères.
LES SANCTIONS PÉNALES :
La répression pénale complète la répression administrative et peut être mobilisée de façon autonome.
Le code de l’environnement défini un nombre limité d’infractions sous les articles L.216-6 à L.216-12.
Préalablement aux sanctions pénales, les agents verbalisateurs doivent constater par procès-verbal les infractions.
Il existe d’abord plusieurs infractions qui répriment la méconnaissance des obligations administratives, et notamment :
- le défaut de déclaration administrative ou le non-respect des prescriptions techniques de l’administration, constitue une contravention de cinquième classe. L’amende peut atteindre alors la somme de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
- le défaut d’autorisation administrative préalable, qui constitue un délit (article L.216-8 du code de l’environnement). Ce délit est réprimé par une peine d’amende de 18 000 €, et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
- le non-respect de décisions administratives de retrait d’autorisation, de mises en demeure ou de sanctions administratives est réprimé par une peine d’amende de 150 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
- le fait de se soustraire irrégulièrement aux inspections administratives est réprimé par une peine d’amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois (article L.216-10 alinéas 3 du code de l’environnement)
Les textes de loi
RÉGLEMENTATIONS NATIONALES :
- La Charte de l’environnement
- Le Code de la Santé Publique
- Le Code de l’Environnement (Protection de l’eau douce)
- Le Code Minier (article 131 et 132)
- La Loi sur l’eau du 16 décembre 1964 : cette loi a établi le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution. Le territoire français a été partagé en six grands bassins hydrographiques correspondant à une agence financière de bassin rebaptisée depuis « Agence de l’Eau ».
- La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992
- La Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
- Les décrets d’application de la loi sur l’eau concernant les puits et forages :
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration.
RÉGLEMENTATIONS EUROPÉENNES :
- Directive du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE).
- Directive du Conseil n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles.
- Directive du Conseil de l’Union Européenne n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.